NewsletterBelgacap
Le Belgacap ou le Complément d'Assurance-crédit Public Belge est le nom du dispositif mis en place par l'Etat fédéral permettant aux entreprises de bénéficier, sous certaines conditions, de garanties complémentaires sur ses acheteurs (situés dans l'Espace Economique Européen), lorsqu'elles sont confrontées à des réductions de limites ou à des acceptations partielles de couvertures sur leurs clients.
Les caractéristiques principales
- Il s'agit d'une mesure provisoire qui vise à soutenir l'activité économique des entreprises belges.
- Il est le résultat d'accords entre l'Etat belge, le Fonds de Participation, Assuralia (association professionnelle des compagnies d'assurance) et les compagnies d'assurance crédit Euler-Hermès, Atradius, Coface Belgium et Ducroire s.a.
- La gestion est assumée par le « Fonds de Participation », en coordination avec les compagnies d'assurance signataires
- La garantie de l'Etat est octroyée sur la capacité 'Belgacap'
Les particularités
- La garantie complémentaire 'Belgacap' est au plus égale à la garantie délivrée par l'assureur crédit.
- Il s'agit donc bien au maximum d'un doublement de la couverture.
- Le montant total de garanties complémentaires est limité à :
- - € 1.500.000 pour les assurés PME* (*Définition Commission Européenne (2003/361/CE du 06/05/2003) - En résumé : employer moins de 250 personnes et C.A. < € 50.000.000)) - € 3.000.000 pour les autres assurés
- La couverture est donnée par périodes de 3 mois (émission de factures)
Les entreprises bénéficiaires
- Tout assuré dont le siège social est en Belgique
- Tout assuré qui n'a pas de litige avec l'Etat (retard ONSS, TVA, etc.).
- Tous les acheteurs situés dans l'E.E.E. (Union Européenne + Norvège, Islande et Lichtenstein)
- Les acheteurs dont les limites accordées sont insuffisantes ou ont été réduites après le 01/01/2009